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Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 1.3.6.2
Versions de la disposition
1.3.6.2. Droits pour les permis d’atelier de préparation, de conditionnement ou de transformation, pour fins de vente en gros, de viandes ou d’aliments carnés destinés à la consommation humaine: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’atelier de préparation, de conditionnement ou de transformation, pour fins de vente en gros, de viandes ou d’aliments carnés destinés à la consommation humaine sont fixés à:
a) 591 $, dans le cas du permis de «charcuterie générale»;
b) (paragraphe abrogé);
c) 591 $, dans le cas du permis de «découpe et viande hachée»;
d) 591 $, dans le cas du permis de «préparation de pizzas»;
e) 591 $, dans le cas du permis de «conserves de viandes»;
f) 591 $, dans le cas du permis de «préparation de viandes de lièvre»;
g) 591 $, dans le cas du permis de «conserves de viandes de lièvre».
1.3.6.2. Droits pour les permis d’atelier de préparation, de conditionnement ou de transformation, pour fins de vente en gros, de viandes ou d’aliments carnés destinés à la consommation humaine: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’atelier de préparation, de conditionnement ou de transformation, pour fins de vente en gros, de viandes ou d’aliments carnés destinés à la consommation humaine sont fixés à:
a) 574 $, dans le cas du permis de «charcuterie générale»;
b) (paragraphe abrogé);
c) 574 $, dans le cas du permis de «découpe et viande hachée»;
d) 574 $, dans le cas du permis de «préparation de pizzas»;
e) 574 $, dans le cas du permis de «conserves de viandes»;
f) 574 $, dans le cas du permis de «préparation de viandes de lièvre»;
g) 574 $, dans le cas du permis de «conserves de viandes de lièvre».
1.3.6.2. Droits pour les permis d’atelier de préparation, de conditionnement ou de transformation, pour fins de vente en gros, de viandes ou d’aliments carnés destinés à la consommation humaine: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’atelier de préparation, de conditionnement ou de transformation, pour fins de vente en gros, de viandes ou d’aliments carnés destinés à la consommation humaine sont fixés à:
a) 554 $, dans le cas du permis de «charcuterie générale»;
b) (paragraphe abrogé);
c) 554 $, dans le cas du permis de «découpe et viande hachée»;
d) 554 $, dans le cas du permis de «préparation de pizzas»;
e) 554 $, dans le cas du permis de «conserves de viandes»;
f) 554 $, dans le cas du permis de «préparation de viandes de lièvre»;
g) 554 $, dans le cas du permis de «conserves de viandes de lièvre».
1.3.6.2. Droits pour les permis d’atelier de préparation, de conditionnement ou de transformation, pour fins de vente en gros, de viandes ou d’aliments carnés destinés à la consommation humaine: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’atelier de préparation, de conditionnement ou de transformation, pour fins de vente en gros, de viandes ou d’aliments carnés destinés à la consommation humaine sont fixés à:
a) 546 $, dans le cas du permis de «charcuterie générale»;
b) (paragraphe abrogé);
c) 546 $, dans le cas du permis de «découpe et viande hachée»;
d) 546 $, dans le cas du permis de «préparation de pizzas»;
e) 546 $, dans le cas du permis de «conserves de viandes»;
f) 546 $, dans le cas du permis de «préparation de viandes de lièvre»;
g) 546 $, dans le cas du permis de «conserves de viandes de lièvre».
1.3.6.2. Droits pour les permis d’atelier de préparation, de conditionnement ou de transformation, pour fins de vente en gros, de viandes ou d’aliments carnés destinés à la consommation humaine: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’atelier de préparation, de conditionnement ou de transformation, pour fins de vente en gros, de viandes ou d’aliments carnés destinés à la consommation humaine sont fixés à:
a) 539 ;$, dans le cas du permis de «charcuterie générale»;
b) (paragraphe abrogé);
c) 539 $, dans le cas du permis de «découpe et viande hachée»;
d) 539 ;$, dans le cas du permis de «préparation de pizzas»;
e) 539 $, dans le cas du permis de «conserves de viandes»;
f) 539 $, dans le cas du permis de «préparation de viandes de lièvre»;
g) 539 $, dans le cas du permis de «conserves de viandes de lièvre».
1.3.6.2. Droits pour les permis d’atelier de préparation, de conditionnement ou de transformation, pour fins de vente en gros, de viandes ou d’aliments carnés destinés à la consommation humaine: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’atelier de préparation, de conditionnement ou de transformation, pour fins de vente en gros, de viandes ou d’aliments carnés destinés à la consommation humaine sont fixés à:
a) 530 $, dans le cas du permis de «charcuterie générale»;
b) (paragraphe abrogé);
c) 530 $, dans le cas du permis de «découpe et viande hachée»;
d) 530 $, dans le cas du permis de «préparation de pizzas»;
e) 530 $, dans le cas du permis de «conserves de viandes»;
f) 530 $, dans le cas du permis de «préparation de viandes de lièvre»;
g) 530 $, dans le cas du permis de «conserves de viandes de lièvre».
1.3.6.2. Droits pour les permis d’atelier de préparation, de conditionnement ou de transformation, pour fins de vente en gros, de viandes ou d’aliments carnés destinés à la consommation humaine: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’atelier de préparation, de conditionnement ou de transformation, pour fins de vente en gros, de viandes ou d’aliments carnés destinés à la consommation humaine sont fixés à:
a) 525 $, dans le cas du permis de «charcuterie générale»;
b) (paragraphe abrogé);
c) 525 $, dans le cas du permis de «découpe et viande hachée»;
d) 525 $, dans le cas du permis de «préparation de pizzas»;
e) 525 $, dans le cas du permis de «conserves de viandes»;
f) 525 $, dans le cas du permis de «préparation de viandes de lièvre»;
g) 525 $, dans le cas du permis de «conserves de viandes de lièvre».
1.3.6.2. Droits pour les permis d’atelier de préparation, de conditionnement ou de transformation, pour fins de vente en gros, de viandes ou d’aliments carnés destinés à la consommation humaine: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’atelier de préparation, de conditionnement ou de transformation, pour fins de vente en gros, de viandes ou d’aliments carnés destinés à la consommation humaine sont fixés à:
a) 515 $, dans le cas du permis de «charcuterie générale»;
b) (paragraphe abrogé);
c) 515 $, dans le cas du permis de «découpe et viande hachée»;
d) 515 $, dans le cas du permis de «préparation de pizzas»;
e) 515 $, dans le cas du permis de «conserves de viandes»;
f) 515 $, dans le cas du permis de «préparation de viandes de lièvre»;
g) 515 $, dans le cas du permis de «conserves de viandes de lièvre».
